1. Phase préparatoire (avant le dépôt de dossier)

Identification du foncier agricole : signature d’une promesse de bail ou d’un bail emphytéotique avec le propriétaire qui peut également être exploitant.
Études préalables : étude de faisabilité technique (ensoleillement, raccordement au réseau, accès), étude agricole (maintien de l’activité), étude d’impact environnemental (faune, flore, paysage, eau).

Consultation informelle : parfois des échanges en amont avec la mairie, la chambre d’agriculture, voire la préfecture.

2. Dépôt de la demande d’autorisation

Permis de construire (PC) : déposé auprès de la mairie (instruite ensuite par les services de l’État).
Demande d’autorisation environnementale (si le projet dépasse certains seuils : >50 MW, atteinte forte à l’environnement, etc.).
Dossier de dérogation espèces protégées (si nécessaire).
Étude d’impact : obligatoire pour les projets >1 ha (et souvent exigée pour l’agrivoltaïsme).

MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) : rend un avis sur l’étude d’impact.
CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) : donne un avis conforme sur l’atteinte aux terres agricoles.
Chambre d’agriculture : peut être consultée officiellement ou informellement.
Collectivités locales : la mairie (avis du conseil municipal) et l’intercommunalité peuvent donner un avis, mais seul l’État délivre l’autorisation.
Enquête publique : obligatoire pour tout projet soumis à étude d’impact → permet aux citoyens et associations de donner leur avis (le commissaire enquêteur a 1 mois pour rendre son avis (3 semaines pour les dossiers déposés après le 22 octobre 2024 (loi industrie verte).

Analyse par la DDT (Direction Départementale des Territoires), la DREAL (environnement), et d’autres services compétents (architecte des bâtiments de France si zone protégée, etc.).
Vérification de la conformité avec :
- le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou carte communale,
- les règles environnementales,
- les règles agricoles (maintien de l’activité)

Le préfet est chargé de délivrer ou de refuser le permis de construire et/ou l’autorisation environnementale. Il dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de permis de construire.
La décision est publiée et peut faire l’objet de recours (associations, riverains, tiers, etc.) dans un délai de 2 mois.

Recours contentieux éventuels : tribunal administratif, puis éventuellement appel/Conseil d’État.
Raccordement au réseau électrique : demande auprès d’Enedis ou RTE.
Financement et contractualisation : appels d’offres CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) pour bénéficier d’un tarif de rachat subventionné, ou contrat direct (PPA – Power Purchase Agreement).
Construction : lancement du chantier après purge des recours.
Mise en service : raccordement et injection au réseau.