Les étapes d’un projet agrivoltaïque

              1. Phase préparatoire                        (avant le dépôt de dossier)

  • Identification du foncier agricole : signature d’une promesse de bail ou d’un bail emphytéotique avec le propriétaire qui peut également être exploitant. 

  • Études préalables : étude de faisabilité technique (ensoleillement, raccordement au réseau, accès), étude agricole (maintien de l’activité), étude d’impact environnemental (faune, flore, paysage, eau).

  • Consultation informelle : parfois des échanges en amont avec la mairie, la chambre d’agriculture, voire la préfecture.

 

            2. Dépôt de la demande                                   d’autorisation

  • Permis de construire (PC) ou demande préalable (DP) si le projet est <1Mwc  : déposés auprès de la mairie puis instruits ensuite par les services de l’État.

  • Demande d’autorisation environnementale (si le projet dépasse certains seuils : >50 MW, atteinte forte à l’environnement, etc.). Dossier de dérogation espèces protégées (si nécessaire).

  • Étude d’impact : obligatoire pour les projets >1 ha (et souvent exigée pour l’agrivoltaïsme).

    Attention : dans le cas d’une DP, le pétitionnaire peut être exoneré d’étude environnementale, en en faisant la demande auprès des services de l’Etat => « demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact pour un projet » 

           3. Consultations et avis                                    obligatoires

  • MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) : rend un avis sur l’étude d’impact.

  • CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) : donne un avis conforme sur l’atteinte aux terres agricoles.

  • Chambre d’agriculture : peut être consultée officiellement ou informellement.

  • Collectivités locales : la mairie (avis du conseil municipal) et l’intercommunalité peuvent donner un avis, mais seul l’État délivre l’autorisation.

  • Enquête publique : obligatoire pour tout projet soumis à étude d’impact → permet aux citoyens et associations de donner leur avis (le commissaire enquêteur a 1 mois pour rendre son avis (3 semaines pour les dossiers déposés après le 22 octobre 2024 (loi industrie verte).

       4. Instruction par les services                                   de l’État

  • Analyse par la DDT (Direction Départementale des Territoires), la DREAL (environnement), et d’autres services compétents (architecte des bâtiments de France si zone protégée, etc.).

  • Vérification de la conformité avec :

    • le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou carte communale,

    • les règles environnementales,

    • les règles agricoles (maintien de l’activité)

        5. Décision administrative

  • Le préfet est chargé de délivrer ou de refuser le permis de construire et/ou l’autorisation environnementale. Il dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de permis de construire.

  • La décision est publiée et peut faire l’objet de recours (associations, riverains, tiers, etc.) dans un délai de 2 mois.

 
 
 
 
 
 

   

LES ETAPES D’UN PROJET AGRIVOLTAIQUE 

                          voir schéma en dessous

 

           6. Phases post-autorisations

  • Recours contentieux éventuels : tribunal administratif, puis éventuellement appel/Conseil d’État.

  • Raccordement au réseau électrique : demande auprès d’Enedis ou RTE.

  • Financement et contractualisation : appels d’offres CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) pour bénéficier d’un tarif de rachat subventionné, ou contrat direct (PPA – Power Purchase Agreement).

  • Construction : lancement du chantier après purge des recours.

  • Mise en service : raccordement et injection au réseau.