Que se passe-t-il si les garanties financières prévues pour le démantèlement sont insuffisantes ou inexistantes ?
Si les garanties financières prévues pour le démantèlement d’une installation sont insuffisantes ou absentes, c’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité de financer entièrement les opérations de démantèlement.
Voir l’instruction interministérielle 2025-93
Qui perçoit l’IFER photovoltaïque ?
La répartition de l’IFER appliquée aux centrales photovoltaïques se fait entre plusieurs collectivités territoriales. La répartition de cette taxe dépend de la date de mise en service des installations de production d’énergie photovoltaïque et du régime fiscal de l’EPCI concerné.
Installations mises en service avant le 1er janvier 2023 : EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). L’IFER est répartie à parts égales entre l’EPCI (50 %) et le département (50 %).
Installations mises en service à partir du 1er janvier 2023 : EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). La répartition est la suivante : 20 % pour la commune d’implantation de l’installation, 50 % pour l’EPCI et 30 % pour le département.
Savez-vous après combien de temps une promesse de bail emphytéotique devient caduque ?
La promesse de bail a une durée convenue dans le contrat, entre 4 et 6 ans en général, extensible de la durée d’éventuels recours et souvent renouvelable une fois. C’est le tout premier contrat qui est signé suite à la prospection.
La promesse de bail permet de sécuriser le foncier pendant la phase de développement. Il n’y a pas de loyer pendant cette période, mais parfois des indemnités. Le loyer commence avec la signature du bail final, ou à la mise en service de la centrale.
Séquence ERC, c'est quoi ?
Les impacts d’un projet, d’un plan ou d’un programme sur l’environnement peuvent entraîner une dégradation de la qualité environnementale.
Par exemple, la création d’une infrastructure routière entraînera potentiellement des terrassements, une artificialisation des sols, une destruction de certains écosystèmes, une fragmentation de certains corridors écologiques, une dégradation de la qualité de l’air et une augmentation des nuisances sonores à proximité, etc.
La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) a pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits.
Elle dépasse la seule prise en compte de la biodiversité, pour englober l’ensemble des thématiques de l’environnement (air, bruit, eau, sol, santé des populations…).
Financement participatif : une bonne affaire ?
Certains projets agrivoltaïques proposent aux citoyens d’investir via des obligations présentées comme très rentables (environ 8 %/an), parfois avec des taux préférentiels pour les habitants. Cela sert aussi à rendre le projet plus acceptable localement.
Attention : ce n’est pas une épargne et les sommes investies peuvent être perdues, surtout lorsque les projets n’ont encore aucune autorisation. Ce système limite le risque financier pour l’entreprise… mais pas pour le citoyen.
De plus, la fiscalité est souvent passée sous silence :
Prélèvements sociaux : 17,2 %
Impôt sur le revenu forfaitaire : 12,8 % (hors dispense)
Résultat : les gains réels peuvent être bien inférieurs à ceux annoncés.