Où demander les documents relatifs à un projet photovoltaïque / agrivoltaïque ?
1️⃣ En mairie (dépôt du permis de construire)
La mairie est le premier guichet car le dossier de permis de construire y est déposé et instruit.
Documents disponibles :
Permis de construire (dossier complet, plans, notice, étude d’impact si jointe)
Délibérations du conseil municipal (si avis donné)
Affichage en mairie (avis de dépôt, décision)📌 Problème fréquent : certaines mairies refusent de fournir une copie et se contentent d’une consultation sur place. Or, la loi autorise la communication et la copie (sauf exceptions).
2️⃣ Auprès de la préfecture / DDT (Direction Départementale des Territoires)
La DDT instruit une grande partie des dossiers, surtout pour les projets touchant l’environnement.
Documents accessibles :
Étude d’impact environnemental (si elle existe)
Avis de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
Avis de la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale)
Arrêtés préfectoraux liés au projet (autorisation environnementale, dérogations espèces protégées…)
3️⃣ Auprès de la DREAL (région)
Elle suit les projets ayant un impact environnemental important.
Peut fournir :
Études ou avis environnementaux
Avis MRAE
Documents techniques complémentaires
4️⃣ Autres sources possibles
Enquête publique (si le projet y est soumis) : dossiers consultables en mairie et en ligne (site de la préfecture).
Autorité environnementale (MRAE) : avis en ligne (souvent publiés sur le site de la DREAL ou de l’autorité environnementale nationale).
CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) → dernier recours en cas de refus.
Que faire en cas de refus de communication ?
1️⃣ Demande écrite officielle
Adresser une demande écrite (mail ou courrier recommandé) à la mairie ou l’administration concernée.
Mentionner explicitement :
« Conformément au Code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L311-1 et suivants), je vous prie de bien vouloir me communiquer copie du dossier de permis de construire n°… »
2️⃣ Refus ou absence de réponse
L’administration a 1 mois pour répondre.
Sans réponse ou en cas de refus explicite → vous pouvez saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
3️⃣ Saisine de la CADA
- Gratuite, simple, par courrier ou en ligne :
https://www.cada.fr/
- La CADA rend un avis favorable dans la grande majorité des cas car ces documents sont publics.
- Après avis favorable, la mairie/l’administration est quasiment obligée de communiquer les documents (sinon un recours au tribunal administratif est possible)
⚖️ Références juridiques utiles
Code de l’urbanisme : articles L. 423-6 et suivants → accès au dossier de permis de construire.
Code de l’environnement : articles L. 124-1 à L. 124-8 → droit d’accès à l’information environnementale.
CRPA (Code des relations entre le public et l’administration) : articles L311-1 et suivants → tout document administratif est communicable.